La rupture conventionnelle reste l’un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France, mais les règles qui encadrent l’indemnisation chômage des salariés concernés évoluent. À compter du 1er septembre 2026, les durées maximales de versement de l’allocation d’aide au retour à l'emploi sont revues à la baisse pour la majorité des bénéficiaires, en application d’un avenant à la convention d’assurance chômage.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Elle ouvre droit, sous conditions, au versement de l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) par France Travail, dans les mêmes conditions qu’un licenciement classique. C’est justement la durée maximale de versement de cette allocation qui est modifiée par la réforme entrant en vigueur le 1er septembre 2026.
Une réforme actée par les partenaires sociaux
Le nouveau dispositif découle de l’avenant n°3 du 25 février 2026 à l’accord national interprofessionnel du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, négocié entre organisations patronales et syndicales puis agréé par l’État. Il entre en application le 1er septembre 2026, selon les informations publiées par le portail officiel Service-Public.fr.
Les nouveaux plafonds selon l’âge
Pour les salariés de métropole ayant quitté leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les durées maximales d’indemnisation sont désormais les suivantes :
- Moins de 55 ans : 15 mois maximum, contre 18 mois auparavant ;
- 55 ans et plus : 20,5 mois maximum, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et jusqu’à 27 mois pour les 57 ans et plus dans l’ancien barème.
Un régime distinct pour les départements d’outre-mer
Les résidents des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, restent soumis à des durées maximales plus longues que celles applicables en métropole : jusqu’à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus. Cette différence tient compte des spécificités des marchés du travail ultramarins, où le retour à l'emploi peut être plus long.
Ce que cela change concrètement pour les salariés
Concrètement, un salarié de moins de 55 ans qui signe une rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026 percevra son allocation chômage pendant trois mois de moins qu’un salarié dans la même situation avant la réforme, s’il reste sans emploi jusqu’au terme de ses droits. Les personnes proches de la retraite sont également concernées, avec une réduction pouvant atteindre plusieurs mois selon leur tranche d’âge. Pour anticiper ces changements, il est recommandé de vérifier sa situation personnelle avant d’engager une procédure de rupture conventionnelle ; retrouvez nos conseils pratiques sur les démarches liées à l'emploi.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des dépenses de l’assurance chômage, un sujet suivi de près dans notre rubrique économie. Les salariés qui s’interrogent sur leurs droits peuvent aussi consulter nos fiches pratiques dans la rubrique service, qui détaillent les démarches à effectuer auprès de France Travail.
Questions fréquentes
À partir de quand la réforme s’applique-t-elle ?
La réforme s’applique aux ruptures conventionnelles dont la procédure d’indemnisation débute à compter du 1er septembre 2026.
Tous les salariés sont-ils concernés de la même façon ?
Non : la réduction de durée varie selon l’âge du salarié, et les résidents des départements d’outre-mer bénéficient de plafonds différents de ceux de la métropole.
Le montant journalier de l’allocation change-t-il aussi ?
Non, cette réforme porte sur la durée maximale de versement de l’allocation, pas sur son montant journalier, qui continue d’être calculé selon les règles habituelles de l’assurance chômage.
Sources
Service-Public.fr — Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Service-Public.fr — Portail officiel de l’administration française
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
