À partir du 1er septembre 2026, la manière dont votre médecin rédige un arrêt maladie change. Le plafonnement des arrêts de travail instaure une durée maximale par avis : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation. Une évolution discrète sur le papier, mais qui modifie le quotidien de millions de salariés et de professionnels de santé.
Ce que dit précisément la nouvelle règle
La mesure découle du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le jour même, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle fixe deux durées plafond que le prescripteur ne peut plus dépasser d’un simple trait de plume :
- Première prescription : 31 jours au maximum sur un même avis d’arrêt.
- Renouvellement (prolongation) : 62 jours au maximum par avis.
- Le nombre de prolongations n’est pas limité : un arrêt long reste possible, mais il se construit avis après avis.
Sont concernés les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Point important : les arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026 ne sont pas remis en cause.
Des exceptions prévues pour les situations médicales lourdes
Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’un couperet. Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel peut prescrire ou prolonger l’arrêt au-delà des plafonds, à condition de le motiver. Le praticien s’appuie alors sur son appréciation clinique et, lorsqu’elles existent, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Autrement dit, une pathologie longue — cancer, suite opératoire lourde, affection de longue durée — continue d’ouvrir droit à un arrêt adapté.
Lorsque les renouvellements se prolongent dans le temps, le contrôle médical de l’Assurance maladie peut être sollicité pour réexaminer la situation, envisager un aménagement de poste ou accompagner un retour progressif.
Ce que cela change concrètement pour vous
Pour un salarié, la principale conséquence est pratique : un arrêt long ne tient plus sur un seul document. Il faudra consulter à nouveau pour obtenir chaque prolongation, avec le rendez-vous que cela suppose. Le respect de ces règles conditionne aussi le versement des indemnités journalières : en cas de prescription non conforme, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut refuser de les verser.
Pour les employeurs et les services de paie, l’enjeu est le suivi : chaque nouvel avis doit être réceptionné et traité dans les délais habituels de transmission. Rien de bouleversant, mais une vigilance accrue sur les prolongations rapprochées.
Pourquoi cette réforme
Le gouvernement met en avant la maîtrise des dépenses d’indemnisation et la volonté d’encadrer les arrêts les plus longs, dans un contexte de forte progression de l’absentéisme ces dernières années. Distinguons ici les faits des débats : la règle et ses seuils sont désormais actés par décret, tandis que son efficacité budgétaire réelle fera l’objet d’évaluations dans les mois à venir.
Pour suivre les mesures qui rythment la vie administrative, retrouvez nos rubriques Politique, Santé et Entreprise.
Questions fréquentes
Un arrêt de plus de 31 jours est-il encore possible ?
Oui. Le plafond vise la durée d’un seul avis. Au-delà, une prolongation (jusqu’à 62 jours) prend le relais, et une dérogation motivée reste possible si l’état de santé l’exige.
Mon arrêt en cours au 1er septembre 2026 est-il concerné ?
Non. Les arrêts déjà prescrits avant cette date se poursuivent selon les règles antérieures. Les nouveaux plafonds s’appliquent aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.
Que se passe-t-il si la durée n’est pas respectée ?
Le respect des durées maximales conditionne les indemnités journalières. En cas de prescription non conforme, la CPAM peut en refuser le versement au bénéficiaire.
