À partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation change de dimension en France. Une réforme issue du droit européen fait entrer dans son champ des produits jusqu’ici peu encadrés : le paiement fractionné, les mini-crédits et la location avec option d’achat. L’objectif affiché est de mieux protéger les emprunteurs à l’heure du « payer en trois fois » d’un simple clic, un sujet à la croisée de la consommation courante et de la régulation.
Cette évolution découle de la directive européenne (UE) 2023/2225, dite « CCD2 », adoptée le 18 octobre 2023 et transposée en droit français par l’ordonnance n° 2025-880 publiée en septembre 2025. Elle actualise un cadre datant de 2008, conçu bien avant l’essor des applications de paiement instantané.
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Ce qui entre désormais dans le champ du crédit à la consommation
La réforme élargit nettement le périmètre des crédits soumis aux règles protectrices. Sont notamment concernés :
- Les paiements fractionnés (le « buy now, pay later ») remboursables en trois mois ou moins ;
- Les mini-crédits de moins de 200 euros, jusqu’ici hors du dispositif ;
- Les crédits gratuits, sans intérêt ni frais ;
- Les crédits compris entre 75 000 et 100 000 euros, au-delà de l’ancien plafond ;
- Les contrats de location avec option d’achat (LOA).
Concrètement, un achat réglé « en trois fois » sur un site marchand sera traité comme un véritable crédit, avec les obligations d’information et de vérification qui l’accompagnent.
Des prêteurs tenus à davantage de vigilance
Le texte renforce les devoirs des organismes qui accordent ces financements. Avant d’octroyer un crédit, le prêteur devra mener une évaluation de solvabilité de l’emprunteur, le cas échéant en s’appuyant sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). S’y ajoutent un devoir de mise en garde et, en cas de difficultés de remboursement, des mesures de renégociation : allongement de la durée, baisse du taux, réduction des mensualités ou remise partielle. Les personnes en situation fragile devront être orientées gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées.
Les protections déjà attachées au crédit à la consommation — information précontractuelle détaillée et droit de rétractation de quatorze jours — s’appliqueront à ces nouveaux produits, qui en étaient jusqu’à présent dépourvus.
Pourquoi un encadrement maintenant ?
La montée en puissance du paiement fractionné explique cette vigilance. Selon les données de surendettement relayées par les acteurs de l’éducation financière, 17 % des dossiers de surendettement comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit en 2024, contre 7 % en 2023 et seulement 1 % en 2022. Une progression rapide qui a nourri la crainte d’un endettement « invisible », accumulé achat après achat.
Sur le plan économique, le marché du paiement fractionné poursuit son expansion : les estimations évoquent un volume de l’ordre de 11 à 12 milliards d’euros attendus fin 2026, contre environ 8 milliards en 2023. Il s’agit toutefois de prévisions, à distinguer des chiffres définitivement constatés.
Ce qui change concrètement pour vous
Pour le consommateur, l’échéance du 20 novembre 2026 se traduira surtout par plus de transparence au moment de payer. Avant de valider un paiement en plusieurs fois, vous devriez recevoir une information claire sur le coût total, la nature de l’engagement et vos droits. Bon à savoir : les contrats conclus avant cette date resteront régis par la réglementation antérieure ; seuls les nouveaux contrats bénéficieront du dispositif renforcé. Cette réforme illustre une tendance de fond de la politique de protection des consommateurs, désormais adaptée aux usages numériques.
Questions fréquentes
Le paiement en trois fois est-il concerné par la réforme ?
Oui. Les paiements fractionnés remboursables en trois mois ou moins entrent dans le champ du crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026, avec les obligations d’information et d’évaluation associées.
Mes crédits en cours vont-ils changer ?
Non. Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de leur conclusion. La réforme vise les nouveaux contrats.
Qu’est-ce que la directive CCD2 ?
C’est la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui modernise un cadre datant de 2008. La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2025-880.
