Un décret discret, publié fin août, va peser lourd sur des milliers de sites administratifs et d’entreprises. Le décret n°2026-816 du 24 août 2026 modifie les règles d’accessibilité numérique applicables aux services publics en ligne, tout en posant les bases de la prochaine génération du référentiel technique. Derrière ce texte de « toilettage juridique », c’est tout un pan de la relation entre les Français et leurs démarches en ligne qui se retrouve sous surveillance renforcée.
Ce que change concrètement le texte
Le nouveau décret aligne le cadre français sur les délais et les exemptions prévus par le droit européen en matière d’accessibilité numérique. Concrètement, il consolide l’obligation, déjà posée en 2019, de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap tous les sites internet, intranets, extranets et applications mobiles des organismes publics. En 2026, la version de référence reste le RGAA 4.1 (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), sur lequel s’appuient les audits, les déclarations d’accessibilité et les contrôles. Une cinquième version du référentiel est attendue d’ici la fin de l’année : une fois publiée, les administrations disposeront de 18 mois avant que leurs déclarations rédigées sous l’ancienne version ne deviennent caduques.
Qui est réellement concerné
Le champ d’application ne se limite pas aux ministères et aux mairies. Sont visés l’ensemble des organismes publics sans condition de taille, mais aussi les entreprises privées réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce sont donc aussi bien un site de démarches administratives qu’un grand acteur de la banque, de l’assurance ou du commerce en ligne qui doivent démontrer la conformité de leurs interfaces numériques. Pour un usager, cela couvre des services aussi variés que la déclaration de revenus, le renouvellement d’une pièce d’identité ou la gestion d’un compte bancaire — au même titre que les démarches encadrées par la carte d’identité numérique France Identité, elle aussi pensée pour simplifier l’accès aux services de l’État.
Des contrôles qui montent en puissance
Le régulateur audiovisuel et numérique, l’Arcom, affiche pour 2026 un objectif de plusieurs milliers de contrôles annuels, appuyés sur des outils de collecte automatisée capables de scanner un grand nombre de sites en peu de temps. Les sanctions financières existent déjà : jusqu’à 25 000 euros pour l’absence de déclaration d’accessibilité, et jusqu’à 50 000 euros pour un service jugé non conforme, une amende qui peut être reconduite tous les six mois tant que la situation n’est pas corrigée. En parallèle, la DGCCRF voit ses pouvoirs de contrôle renforcés sur le commerce en ligne et les services aux consommateurs, dans la continuité de son rôle déjà bien connu face aux faux avis et aux arnaques à la réputation ou à l’application de la garantie légale de conformité chez les vendeurs.
Ce que cela change au quotidien
Pour un usager qui ne rencontre aucune difficulté particulière, ce chantier reste largement invisible. Mais pour les millions de personnes concernées par un handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif, la différence est concrète : un site correctement structuré permet de remplir un formulaire avec un lecteur d’écran, de naviguer au clavier sans souris, ou de comprendre une information sans dépendre uniquement d’une couleur ou d’une image. La multiplication des contrôles et le durcissement progressif du référentiel technique poussent les administrations à traiter ces adaptations non plus comme une option, mais comme une composante normale de tout service public numérique.
Questions fréquentes
Le décret du 24 août 2026 crée-t-il de nouvelles obligations ?
Non, il ne crée pas d’obligation inédite : il actualise le décret de 2019 pour l’aligner sur les délais et les exemptions du droit européen, et prépare l’arrivée du RGAA 5.
Quels organismes doivent se mettre en conformité ?
Tous les organismes du secteur public, sans condition de taille, ainsi que les entreprises privées dont le chiffre d’affaires atteint au moins 250 millions d’euros.
Que risque un site qui ne respecte pas ces règles ?
L’Arcom peut infliger une amende allant jusqu’à 25 000 euros pour absence de déclaration d’accessibilité, et jusqu’à 50 000 euros pour un service non conforme, avec possibilité de reconduction tous les six mois.
Sources
- numerique.gouv.fr — Nouvelle version du RGAA
- Ideance — Décret du 24 août 2026 sur l’accessibilité numérique
- WebConforme — Sanctions RGAA 2026 : amendes et contrôles
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
