Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Votée à une large majorité (260 voix pour, une seule contre), cette réforme s’attaque à deux fronts : l’exposition des plus jeunes aux écrans et aux réseaux sociaux, et les contrôles imposés aux adultes qui travaillent ou interviennent auprès de mineurs. Le texte doit encore passer par une commission mixte paritaire avant son adoption définitive, prévue début 2027.
Réseaux sociaux interdits sous 13 ans, publicité encadrée sous 14 ans
La mesure la plus concrète pour les familles concerne l’accès aux plateformes sociales. Le texte impose aux réseaux sociaux de bloquer l’inscription des moins de 13 ans, via un système de vérification d’âge conforme au référentiel technique de l’Arcom. Dans les faits, les plateformes devront s’appuyer sur des mécanismes de preuve d’identité ou d’âge plus robustes qu’une simple case à cocher — une logique déjà à l’œuvre avec la carte d’identité numérique France Identité, régulièrement citée par les parlementaires parmi les pistes de vérification fiables.
Deuxième volet : la publicité ciblant les enfants. Téléviseurs connectés, montres et tablettes devront désormais respecter, pour tout public de moins de 14 ans, les mêmes restrictions publicitaires que les téléphones mobiles. L’objectif affiché est de limiter l’exposition commerciale des enfants, quel que soit l’écran utilisé à la maison ou à l’école.
Des contrôles renforcés pour les adultes en contact avec des enfants
Le second axe du texte vise les professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs. La loi systématise et harmonise les vérifications d’honorabilité, jusqu’ici disparates selon les secteurs, et les étend à des publics jusque-là moins contrôlés : personnels de la protection de l’enfance, bénévoles intervenant en milieu scolaire, professionnels de santé. Ces vérifications devront désormais être renouvelées au moins une fois par an, et non plus seulement au moment de l'embauche.
Sur le plan pénal, le Sénat a réintroduit l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs et prévu la réclusion à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des enfants de moins de 15 ans. Ces dispositions, parmi les plus commentées du texte, illustrent la volonté des sénateurs de durcir la réponse judiciaire sans attendre une future réforme plus large de la protection de l’enfance — un chantier que plusieurs associations jugent encore inachevé.
Ce que ça change pour les familles et les établissements
Pour les parents, l’entrée en vigueur de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux ne sera pas immédiate : le texte doit encore être harmonisé avec l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire, avant un vote définitif attendu début 2027. Les établissements scolaires et périscolaires, eux, devront anticiper la généralisation des contrôles d’honorabilité pour leurs intervenants extérieurs — un point à croiser, pour les familles qui s’interrogent sur la couverture de leurs enfants en cas d’incident, avec les garanties prévues par leur assurance scolaire, qui ne couvre pas tous les cas de figure.
Au-delà du cadre légal, la vigilance reste individuelle : sécuriser les appareils utilisés par les enfants, via un antivirus et des outils de contrôle parental adaptés, demeure un complément utile à la loi, qui ne remplace pas la vérification manuelle des réglages de confidentialité par les parents.
Questions fréquentes
À partir de quand les moins de 13 ans seront-ils bloqués sur les réseaux sociaux ?
Le texte doit encore passer par une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs avant son adoption définitive, prévue début 2027. L’entrée en vigueur effective des obligations de vérification d’âge suivra la publication de la loi et de ses décrets d’application.
Que change la loi pour les professionnels en contact avec des enfants ?
Les vérifications d’honorabilité, jusque-là variables selon les secteurs, sont harmonisées et étendues à davantage de métiers et de bénévoles, avec un renouvellement au moins annuel au lieu d’un contrôle unique à l'embauche.
La loi concerne-t-elle uniquement les réseaux sociaux ?
Non. Au-delà de l’accès aux réseaux sociaux, le texte encadre aussi la publicité visible par les moins de 14 ans sur tous les écrans connectés, et renforce par ailleurs la répression pénale des crimes sexuels commis sur des mineurs.
Sources
Banque des Territoires — ASH — Services Mobiles
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
