Après un décès, les héritiers découvrent souvent une ligne inattendue sur leur relevé : des frais bancaires de succession. Encadrés depuis fin 2025, ces frais viennent d’évoluer sur deux points en 2026, l’un favorable aux banques, l’autre aux familles modestes. Voici ce qui change concrètement pour les héritiers.
Un plafond réévalué au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le montant que les banques peuvent facturer pour traiter une succession est plafonné à 857 euros, contre 850 euros lors de l’entrée en vigueur du dispositif à l’automne 2025. Cette revalorisation annuelle suit l’inflation calculée par l’Insee. Le calcul reste double : les frais ne peuvent dépasser ni 1 % des avoirs détenus par le défunt (comptes courants et produits d’épargne compris), ni ce plafond en euros. Le calcul s’effectue banque par banque, et non sur l’ensemble du patrimoine transmis, ce qui peut peser lourd pour les héritiers d’un défunt multi-bancarisé.
La gratuité pour les petites successions censurée
Le dispositif initial prévoyait aussi une exonération totale de frais lorsque les avoirs du défunt restaient sous un certain seuil, porté à 5 965 euros au 1er janvier 2026. Mais dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que cette gratuité obligatoire portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des établissements bancaires. Résultat : les cas d’exonération ont disparu depuis le 20 juin 2026. Le plafonnement des frais, en revanche, reste pleinement applicable – les Sages n’ont invalidé que la gratuité, pas le principe même d’un encadrement des tarifs.
Ce que cela change pour les héritiers
- Plus aucune succession, même modeste, n’est automatiquement exonérée de frais bancaires depuis le 20 juin 2026
- Le plafond de 857 € s’applique banque par banque, pas sur la totalité du patrimoine
- Le calcul le plus favorable à l’héritier (1 % des avoirs ou plafond en euros, le plus bas des deux) doit être retenu
- Le plafond est revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation
Pourquoi cet encadrement existe
Avant ce cadre réglementaire, les frais de succession facturés par les banques variaient fortement d’un établissement à l’autre, sans grille tarifaire lisible pour les familles endeuillées. L’encadrement, entré en vigueur par décret en novembre 2025, visait à limiter ces écarts. Ce mouvement de régulation des services bancaires s’inscrit dans une tendance plus large de protection du consommateur, comme l’illustre par ailleurs le dossier Shein sanctionnée par la DGCCRF, où les autorités françaises ont également resserré les règles au bénéfice des particuliers.
Un service bancaire parmi d’autres sous surveillance
Les frais de succession ne sont qu’un exemple des tarifs bancaires désormais scrutés par le régulateur. D’autres segments du crédit et de la banque font l’objet d’un encadrement croissant, à l’image des spécificités françaises en matière de crédit immobilier, où les règles diffèrent sensiblement du reste de l’Europe. Pour les héritiers, le réflexe à conserver reste le même : demander à sa banque le détail précis du calcul appliqué, base légale à l’appui.
Questions fréquentes
Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?
Il est fixé à 857 euros par établissement bancaire, ou 1 % des avoirs détenus par le défunt si ce montant est inférieur, ce plafond étant revalorisé chaque année selon l’inflation.
La gratuité pour les petites successions existe-t-elle encore ?
Non : le Conseil constitutionnel a censuré cette exonération le 19 juin 2026, jugée disproportionnée pour les banques. Elle a disparu depuis le 20 juin 2026, seul le plafonnement des frais demeure applicable.
Le plafond s’applique-t-il sur l’ensemble du patrimoine du défunt ?
Non, le calcul se fait banque par banque et non sur la totalité des avoirs transmis, ce qui peut représenter un coût cumulé plus élevé pour les successions réparties entre plusieurs établissements.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
