Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 la prolongation de l’encadrement des loyers pour deux ans supplémentaires, jusqu’en 2028. Le texte, adopté par 325 voix contre 17, ne change toutefois rien pour les locataires des villes qui n’étaient pas déjà couvertes par le dispositif : aucune nouvelle commune n’y entre. Voici ce que ce vote change concrètement, et ce qui doit encore se passer avant que la mesure ne soit définitivement actée.
Ce que le Sénat a voté le 21 octobre 2026
Le dispositif d’encadrement des loyers, expérimental depuis plusieurs années, devait s’éteindre le 23 novembre 2026. En l’adoptant en première lecture, les sénateurs ont choisi de le reconduire pour deux ans plutôt que de le rendre permanent comme le proposaient certains amendements. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale, qui doit se prononcer avant cette échéance du 23 novembre : si les députés ne l’adoptent pas à l’identique dans ce délai, le dispositif s’arrêtera purement et simplement dans les territoires concernés.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Le périmètre reste identique à celui déjà en vigueur, sans extension à de nouvelles communes. Sont couverts, selon les territoires ayant engagé l’expérimentation :
- Paris
- Lyon et Villeurbanne
- Bordeaux
- Montpellier
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Est Ensemble et Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis
- une partie de Grenoble-Alpes Métropole
- le Pays basque
Au total, ce sont plus de 70 communes qui restent protégées, pour environ 1,2 million de locataires. Ailleurs en France, les loyers continuent de se fixer librement à la relocation, sans plafond de référence.
Ce que cela change concrètement pour locataires et propriétaires
Dans les villes concernées, le loyer d’un logement remis en location ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le quartier, la taille et l’époque de construction du logement. Un propriétaire qui demande plus doit justifier d’une caractéristique exceptionnelle du bien, sinon le locataire peut contester le montant.
Dans la pratique, le respect de cette règle reste inégal : plusieurs observatoires du logement signalent qu’une part croissante des annonces dépasse le plafond légal, avec des écarts particulièrement marqués à Paris. Pour un locataire, cela a un impact direct sur son budget : avant de signer, il reste utile de vérifier le loyer de référence applicable à son adresse sur le site de la préfecture ou de la mairie concernée, un réflexe qui rejoint plus largement les bons usages à connaître en matière de consommation au moment de louer un logement.
Ce dossier s’inscrit aussi dans un contexte économique plus large, marqué par la remontée des taux de crédit immobilier, qui pousse davantage de ménages vers la location plutôt que vers l’achat, et donc vers des marchés locatifs déjà tendus dans les grandes villes.
Et maintenant ?
Le calendrier est serré : l’Assemblée nationale doit examiner le texte avant le 23 novembre 2026. Si elle le modifie, une nouvelle lecture sera nécessaire, ce qui ferait courir le risque d’une interruption temporaire du dispositif dans les communes concernées. Les locataires qui s’estiment lésés peuvent, en attendant, faire valoir leurs droits en tant que consommateurs auprès des commissions départementales de conciliation en cas de litige sur le montant du loyer.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
C’est un dispositif qui plafonne, dans certaines villes, le loyer d’un logement remis en location à un montant de référence fixé chaque année par arrêté préfectoral, selon le quartier et les caractéristiques du bien.
Quelles villes sont concernées par la prolongation votée le 21 octobre 2026 ?
Le périmètre reste celui déjà en place : Paris, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille et ses communes associées, Est Ensemble et Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et le Pays basque. Aucune nouvelle commune n’est ajoutée par ce vote.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond autorisé ?
Le locataire peut d’abord vérifier le loyer de référence applicable à son logement auprès de la préfecture, puis contester le montant auprès de son propriétaire ou saisir la commission départementale de conciliation si le désaccord persiste.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
