À partir du 1er octobre 2026, une nouvelle mention deviendra obligatoire sur toutes les publicités et tous les sites web de professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique. Objectif affiché : aider les particuliers à repérer les acteurs fiables avant de s’engager, dans un secteur où les fraudes aux aides publiques restent fréquentes.
Ce que dit exactement le nouveau texte
L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, impose désormais aux professionnels de la rénovation énergétique de faire référence au service public France Rénov’ sur l’ensemble de leurs supports de promotion, papier comme numérique. La formule à afficher est fixée mot pour mot par le texte : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Cette obligation découle directement de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui visait déjà à mieux encadrer un secteur régulièrement pointé du doigt pour ses démarchages abusifs.
Pourquoi cette mention et pas une simple recommandation
Le choix d’une formule imposée, plutôt qu’un simple renvoi général vers l’administration, s’explique par la difficulté des particuliers à distinguer un professionnel sérieux d’un démarcheur peu scrupuleux. France Rénov’ fonctionne déjà comme un compte unique centralisant les aides à la rénovation, et s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification des démarches, comparable à celui engagé avec les guichets France Services pour les démarches administratives du quotidien. En rendant cette référence visible partout, l’administration espère qu’un particulier confronté à une publicité sans cette mention y voie un signal d’alerte plutôt qu’une simple omission.
Qui est concerné, et combien coûte le non-respect de la règle
Tous les professionnels qui proposent, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique de logements sont visés, quel que soit le support utilisé : site internet, réseaux sociaux, flyers, encarts publicitaires. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour un artisan et 75 000 euros pour une entreprise. Ce niveau de sanction n’est pas isolé : il s’inscrit dans une série de mesures récentes de lutte contre la fraude documentaire et commerciale, du même ordre que les nouvelles règles adoptées pour la carte grise afin de limiter les usages frauduleux.
Ce que ça change concrètement pour un particulier
En pratique, l’absence de cette mention sur une publicité ou un site de rénovation énergétique à partir d’octobre ne rendra pas l’entreprise automatiquement malhonnête, mais elle constituera un indice à prendre au sérieux, au même titre que l’absence de certification RGE ou de mentions légales claires. Avant de signer un devis, il reste recommandé de vérifier la certification du professionnel, de comparer plusieurs offres, et de passer, si besoin, par un conseiller France Rénov’ pour sécuriser son projet et ses demandes d’aides.
Questions fréquentes
Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux publications sur les réseaux sociaux ?
Oui, le texte vise « l’ensemble des supports de promotion ou de publicité », ce qui inclut les réseaux sociaux et les sites internet, pas seulement les documents papier.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, selon l’arrêté du 7 juillet 2026.
Cette mesure remplace-t-elle les autres obligations existantes, comme la certification RGE ?
Non, elle s’y ajoute. La certification RGE, obligatoire pour ouvrir droit à certaines aides, reste un critère distinct à vérifier séparément.
Sources
Légifrance — arrêté du 7 juillet 2026 (JORF), Fédération Française du Bâtiment, ARPP — consultés le 10 septembre 2026.
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
