Bien qu’elle ne soit pas nouvelle, la pratique du télétravail a été vulgarisée par la crise sanitaire du Covid-19. Cette forme d’organisation du travail n’est pas sans conséquence pour les salariés transfrontaliers tant sur le plan fiscal que social. Dans cette optique, des accords ont été signés entre la France, l’Union Européenne et la Suisse pour encadrer au mieux cette pratique. Parmi eux, deux arrivent à échéance le 30 juin 2023. Sans un nouvel accord de dernière minute, des bouleversements majeurs pourraient avoir lieu. Explications.
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Sur le volet fiscal
Une envolée de la location bureau Genève est à prévoir prochainement avec la fin de l’accord sur la durée du télétravail accordé au transfrontalier. Pour rappel, le télétravail est défini comme une forme d’organisation du travail dans laquelle le lieu d’activité est flexible. Dans l’imaginaire populaire, il correspond au domicile du travailleur mais en réalité, il peut également s’effectuer dans d’autres lieux comme des espaces de coworking par exemple.
Quoi qu’ il en soit, l’accord en vigueur actuel souligne que le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée notamment pour le personnel frontalier. Au-delà de 40% de télétravail, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l’activité qu’il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France. Par exemple, si un employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison de 3 jours par semaine soit 60% pour un équivalent temps plein, 60% de sa rémunération serait alors imposable en France.
Ceci étant, à partir du 1er juillet prochain, il se pourrait que les travailleurs transfrontaliers ne puissent plus télétravailler qu’un jour par semaine. Des négociations sont en cours pour trouver une solution pérenne sur le sujet.
Depuis l’entrée en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le 1er juin 2002, en matière de sécurité sociale, la Suisse et l’Union européenne se sont mises sur une même longueur d’onde concernant la coordination des législations nationales.
L’un des principes dictés par cette réglementation est celui de l’unicité de la législation retenue comme étant compétente. Ce principe s’applique, sans exception, à toutes les situations. Lorsqu’une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d’un seul État membre. La législation qu’il convient d’appliquer est déterminée selon différentes règles en fonction des situations rencontrées.
De ce fait, un frontalier, professionnellement occupé par un seul employeur Suisse et qui télétravaille pour le compte de ce dernier à partir de son domicile en France sera affilié auprès du système français de sécurité sociale s’il exerce 25% ou plus de son activité en France. Il s’agit de la notion d’activité substantielle prônée par le règlement de l’UE en matière de sécurité sociale.
Ainsi, pour un frontalier, en matière de sécurité sociale, le télétravail en France est sans conséquence aussi longtemps que le temps de travail en France reste sous le seuil de 25%. Toutefois, cette tolérance ne s’applique ni en fiscalité, ni en droit du travail.
Sauf que cet accord entre l’Union Européenne et la Suisse arrive à échéance le 30 juin 2023. Là aussi, les négociations vont bon train. Une affaire à suivre .
