À partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation change de dimension en France. Une réforme issue du droit européen fait entrer dans son champ des produits jusqu’ici peu encadrés : le paiement fractionné, les mini-crédits et la location avec option d’achat. L’objectif affiché est de mieux protéger les emprunteurs à l’heure du « payer en trois fois » d’un simple clic, un sujet à la croisée de la consommation courante et de la régulation.

Cette évolution découle de la directive européenne (UE) 2023/2225, dite « CCD2 », adoptée le 18 octobre 2023 et transposée en droit français par l’ordonnance n° 2025-880 publiée en septembre 2025. Elle actualise un cadre datant de 2008, conçu bien avant l’essor des applications de paiement instantané.

Ce qui entre désormais dans le champ du crédit à la consommation

La réforme élargit nettement le périmètre des crédits soumis aux règles protectrices. Sont notamment concernés :

• Les paiements fractionnés (le « buy now, pay later ») remboursables en trois mois ou moins ;
• Les mini-crédits de moins de 200 euros, jusqu’ici hors du dispositif ;
• Les crédits gratuits, sans intérêt ni frais ;
• Les crédits compris entre 75 000 et 100 000 euros, au-delà de l’ancien plafond ;
• Les contrats de location avec option d’achat (LOA).

Concrètement, un achat réglé « en trois fois » sur un site marchand sera traité comme un véritable crédit, avec les obligations d’information et de vérification qui l’accompagnent.

Des prêteurs tenus à davantage de vigilance

Le texte renforce les devoirs des organismes qui accordent ces financements. Avant d’octroyer un crédit, le prêteur devra mener une évaluation de solvabilité de l'emprunteur, le cas échéant en s’appuyant sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). S’y ajoutent un devoir de mise en garde et, en cas de difficultés de remboursement, des mesures de renégociation : allongement de la durée, baisse du taux, réduction des mensualités ou remise partielle. Les personnes en situation fragile devront être orientées gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées.

Les protections déjà attachées au crédit à la consommation — information précontractuelle détaillée et droit de rétractation de quatorze jours — s’appliqueront à ces nouveaux produits, qui en étaient jusqu’à présent dépourvus.

Pourquoi un encadrement maintenant ?

La montée en puissance du paiement fractionné explique cette vigilance. Selon les données de surendettement relayées par les acteurs de l’éducation financière, 17 % des dossiers de surendettement comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit en 2024, contre 7 % en 2023 et seulement 1 % en 2022. Une progression rapide qui a nourri la crainte d’un endettement « invisible », accumulé achat après achat.

Sur le plan économique, le marché du paiement fractionné poursuit son expansion : les estimations évoquent un volume de l’ordre de 11 à 12 milliards d’euros attendus fin 2026, contre environ 8 milliards en 2023. Il s’agit toutefois de prévisions, à distinguer des chiffres définitivement constatés.

Ce qui change concrètement pour vous

Pour le consommateur, l’échéance du 20 novembre 2026 se traduira surtout par plus de transparence au moment de payer. Avant de valider un paiement en plusieurs fois, vous devriez recevoir une information claire sur le coût total, la nature de l’engagement et vos droits. Bon à savoir : les contrats conclus avant cette date resteront régis par la réglementation antérieure ; seuls les nouveaux contrats bénéficieront du dispositif renforcé. Cette réforme illustre une tendance de fond de la politique de protection des consommateurs, désormais adaptée aux usages numériques.

Questions fréquentes

Le paiement en trois fois est-il concerné par la réforme ?

Oui. Les paiements fractionnés remboursables en trois mois ou moins entrent dans le champ du crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026, avec les obligations d’information et d’évaluation associées.

Mes crédits en cours vont-ils changer ?

Non. Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de leur conclusion. La réforme vise les nouveaux contrats.

Qu’est-ce que la directive CCD2 ?

C’est la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui modernise un cadre datant de 2008. La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2025-880.

Sources

• La finance pour tous — Crédit à la consommation : de nouvelles règles en 2026
• Village Justice — Une nouvelle ordonnance renforce la protection des emprunteurs
• DGCCRF — Consommation : ce qui va changer en 2026

À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique bascule dans une nouvelle ère : une entreprise ne pourra plus vous appeler pour vous vendre un produit ou un service sans votre consentement préalable. Portée par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, cette réforme inverse totalement la logique qui prévalait jusqu’ici. Voici ce qui change réellement pour votre quotidien.

De l’opt-out à l’opt-in : un renversement complet

Jusqu’à présent, la France fonctionnait sur un principe d’« opt-out » : le démarchage était autorisé par défaut, sauf si vous vous étiez inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. C’était à vous de faire la démarche pour ne plus être appelé. À compter du 11 août, c’est l’inverse : le démarchage devient interdit par défaut, sauf si vous avez explicitement accepté d’être contacté. On parle alors de modèle « opt-in ».

La loi encadre précisément ce consentement : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Autrement dit, une case pré-cochée au fond d’un formulaire ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffiront pas. Et surtout, en cas de litige, ce n’est plus à vous de prouver que vous n’avez rien demandé : c’est au professionnel de démontrer qu’il a bien recueilli votre accord.

Ce qui change concrètement pour vous

• Moins d’appels non sollicités : sans consentement enregistré, une entreprise n’a plus le droit de composer votre numéro à des fins commerciales.
• Bloctel perd son rôle central : le service d’opposition n’a plus vraiment de raison d’être, puisque le silence vaut désormais refus.
• Un accord réversible : même si vous avez dit oui un jour, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
• Tous les secteurs concernés : l’interdiction s’applique quel que soit le domaine d’activité, de la rénovation énergétique aux assurances.

Les exceptions à connaître

La réforme ne fait pas disparaître tout appel commercial. Deux situations restent permises : la sollicitation dans le cadre d’un contrat en cours — votre opérateur ou votre banque peut toujours vous joindre au sujet d’un service que vous utilisez déjà — et une exception résiduelle pour la vente d’abonnements à la presse (journaux, périodiques et magazines). Pour bien mesurer vos droits en tant que consommateur, mieux vaut avoir ces nuances en tête.

Des sanctions dissuasives pour les entreprises

Le non-respect de ces règles expose les professionnels à de lourdes amendes administratives, prononcées par la DGCCRF ou la DDPP. Le Code de la consommation (article L.242-16) prévoit jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces contrôles ne sont pas théoriques : en 2024, les services de la DGCCRF ont examiné près de 6 300 établissements et prononcé 270 sanctions, pour un total d’environ 3,5 millions d’euros d’amendes. Un enjeu qui pèse autant sur l’économie des centres d’appels que sur la confiance des Français.

Idées reçues : ce que la loi ne fait pas

Attention à ne pas tout confondre. Cette réforme ne concerne pas les SMS et e-mails commerciaux, déjà encadrés par d’autres règles, ni les rappels liés à un rendez-vous que vous avez pris. Elle prévoit par ailleurs une phase transitoire destinée à laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs outils de recueil du consentement. Pour vos futures démarches, pensez à vérifier auprès de chaque service la manière dont il collecte votre accord.

Votre check-list avant le 11 août

• Faites le tri dans les consentements que vous avez pu donner en cochant des cases lors d’achats en ligne.
• Retenez que vous pouvez retirer votre accord à tout moment, par simple demande.
• Conservez une trace écrite de vos refus : elle facilitera un éventuel recours.
• Méfiez-vous des appels prétendant « confirmer » un consentement que vous n’auriez jamais donné.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit après le 11 août 2026 ?

Non. Il devient interdit par défaut, mais reste possible si vous avez donné un consentement préalable et explicite, ou dans le cadre d’un contrat déjà en cours.

Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?

Le dispositif perd sa fonction centrale : puisque le démarchage sans accord devient illégal, l’inscription sur la liste d’opposition n’est plus le rempart principal. La logique s’inverse en votre faveur.

Que faire si je reçois un appel commercial malgré tout ?

En l’absence de consentement de votre part, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €. Notez la date et l’heure de l’appel, puis signalez-le : ces éléments faciliteront un contrôle.

Sources

• DGCCRF – Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif
• Légifrance – Consentement au démarchage téléphonique (art. L223-1 à L223-7)
• LégiFiscal – Le démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026